JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 102

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A > >

IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

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I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.