Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. III : Dispositions communes., Art. L257 B > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 64
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. III : Dispositions communes., Art. L257 B