Article 7
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1648 A > >
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 7
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Version 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1648 A
III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.