Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20265, seconde colonne, article 150,au deuxième alinéa du II :
Au lieu de : « ... 149 ... », lire : « ... 150 ... ».
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JORF n°0015 du 18 janvier 2009
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Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20265, seconde colonne, article 150,au deuxième alinéa du II :
Au lieu de : « ... 149 ... », lire : « ... 150 ... ».