JORF n°0243 du 17 octobre 2008

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 4

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.