Après l'article L. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-5-1. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. »