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TITRE II

AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE

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JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 18

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4 ; Art. L223-5

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L221-4 ; Art. L223-5