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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux médicaments

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Article 37

JORF n°49 du 27 février 2007

Article 36

Article 36

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 DC du 19 février 2007.]