L'article L. 5124-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 5121-8 », sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement de médicament homéopathique » ;

2° Les mots : « l'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;

3° Les mots : « la date de cette commercialisation » sont remplacés par les mots : « les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit ».