Article 13
Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
1 version
Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».
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Dans le premier alinéa de l'article L. 5121-15 du code de la santé publique, après la référence : « L. 5121-14 », sont insérés les mots : « ou toute demande de modification ou de renouvellement de cet enregistrement ».