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Loi n° 2007-224 du 21 février 2007

JORF n°45 du 22 février 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 14

Article 14

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