JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 96

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

> CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1609 quatervicies A > >


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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 quatervicies A