JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Article 12

Article 12

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale Pensions », pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état annexé à la présente loi.


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Version 1

Il est annulé, au titre du compte d'affectation spéciale Pensions », pour 2007, une autorisation d'engagement et un crédit de paiement s'élevant à 432 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état annexé à la présente loi.