Le même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le ministre de l'intérieur, saisi » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative, saisie » ;
2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 315-3 est supprimée ;
3° Dans l'article L. 624-4, les mots : « du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative » ;
4° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 625-4, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».