Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L.552-1 concernant la représentation des étrangers
Résumé L'article L.552-1 est modifié pour remplacer « en présence de son conseil » par « ou de son conseil » et ajouter la possibilité pour l'étranger de demander un conseil d'office.
Mots-clés : Immigration Droit des étrangers Procédure judiciaire Conseil d'office
L'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »
1 version