Article 32
La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »
1 version
JORF n°270 du 21 novembre 2007
Article 32
Historique des versions
Version 1
La seconde phrase de l'article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. »