Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence dans l'article L. 4312-1
Résumé L'article L. 4312-1 change pour citer deux articles au lieu d'un.
Mots-clés : Code général des collectivités territoriales Références législatives Modification législative
Dans le second alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2313-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
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