·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007

JORF n°31 du 6 février 2007

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie

Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition

Chapitre III : Règles de déontologie

Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise

Chapitre V : Dispositions diverses

Article précédent

Article 40

Retour à la section

Chapitre V

Dispositions diverses

Article suivant

Article 42

JORF n°31 du 6 février 2007

Article 41

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes