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Chapitre IV

Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise

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Article 21

JORF n°31 du 6 février 2007

Article 20

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - (abrogé)

2 versions

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - (abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 février 2007

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.