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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007

JORF n°31 du 6 février 2007

Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie

Chapitre II : Adaptation des règles de la mise à disposition

Chapitre III : Règles de déontologie

Chapitre IV : Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise

Chapitre V : Dispositions diverses

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Article 12

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