Après le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :

« 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

« 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».