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Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007

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JORF n°27 du 1 février 2007

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Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]