JORF n°193 du 22 août 2007

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 81

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.