Article 34
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°178 du 3 août 2006
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 36
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
1 version
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
1 version