Après l'article 1109 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Successions vacantes ou en déshérence.

« Art. 1109 bis. - A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes et procédures nécessaires à l'obtention de la décision déclarant la vacance ainsi qu'à la gestion des successions mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III du code civil. »