Article 52
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
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JORF n°136 du 14 juin 2006
Article 52
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juin 2006
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles 48 et 51.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 euros au plus par jour de retard.