Article 11
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».
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JORF n°92 du 19 avril 2006
Article 11
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Version 1
Dans l'article 15 de la même loi, les mots : « cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».