Article 20
Abrogé depuis le 2013-01-01 par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.
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