Article 11
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».
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JORF n°78 du 1 avril 2006
Article 11
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Version 1
Le chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complété par une section 5 intitulée : « Des offres publiques d'acquisition ».