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II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

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Article 14

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 13

Article 13

I. - Paragraphe modificateur

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.