JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 75

Article 75

I. - A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.


Historique des versions

Version 1

I. - A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.