La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;

2° Après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « l'année suivante ».