Article 113
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 113
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Version 1
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.