Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».