a modifié les dispositions suivantes

I. - Paragraphe modificateur

II. - 1. Paragraphe modificateur

II. - 2. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour le transfert de compétences prévu au XI de l'article 82 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2006.

Pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, la part du forfait d'externat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'éducation correspondant à la prise en charge des personnels non enseignants désignés aux articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du même code est calculée sur la base des dépenses correspondantes de rémunération afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public prise en charge par l'Etat au 31 décembre 2006. Un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'éducation, pris après avis du Comité des finances locales, fixe pour chacune des deux années scolaires le montant de la contribution des départements pour les collèges, des régions pour les lycées et, en Corse, de la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées.

III. - Paragraphe modificateur

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit :
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660
Dotation élu local
MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000

Total
49 451 400

a modifié les dispositions suivantes