a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.

Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.