Article 4
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
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Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du même code, après les mots : « peut saisir », sont insérés les mots : « sans délai ».
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