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Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité aérienne

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Article 7

JORF n°5 du 6 janvier 2006

Article 6

Article 6

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Version 1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5

II et III.-A modifié les dispositions suivantes

-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5

IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.