Article 11
Abrogé depuis le 2007-03-07
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.
1 version
1 cité
JORF n°173 du 27 juillet 2005
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le mercredi 7 mars 2007
L'expérimentation mentionnée à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est prolongée pour une période de deux ans.