Article 26
Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».
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JORF n°173 du 27 juillet 2005
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Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».