JORF n°163 du 14 juillet 2005

Article 22

Article 22

Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. »


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Version 1

Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. »