A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniques

Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4,Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L111-6-3