Article 28
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.
1 version
1 cité
JORF n°117 du 21 mai 2005
Article 28
Historique des versions
Version 1
Le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.