JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 10

Article 10

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

(Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)


Historique des versions

Version 1

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :

(Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)