I. - L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Dans le premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés ;
3° Dans le IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
II. - Dans le II de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.