Article 126
Le II de l'article 130 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est abrogé.
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JORF n°304 du 31 décembre 2005
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Le II de l'article 130 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est abrogé.