Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés ;

2° Le douzième alinéa est supprimé.