JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 14

Article 14

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 et 128 322 883 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.


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Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 et 128 322 883 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.