JORF n°295 du 20 décembre 2005

Section 6 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 95

Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de charges

Fonds de solidarité vieillesse
14,6
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
15,6