Article 222
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
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JORF n°46 du 24 février 2005
Article 222
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Version 1
I., II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.